Votre dossier sera traité par le Huissier de Justice du début à la fin.

Un des huissiers est toujours disponible pour une intervention immédiate.

L’étude est située dans l’environnement proche du Palais de Justice, des Tribunaux de Commerce et de Première Instance, du Parquet de Police et du Tribunal de Police, des bureaux d’enregistrement et hypothèques.
Cela permet le dépôt et la collecte des pièces juridiques dans de plus brefs délais.

Les tarifs d’un Huissier de justice sont déterminés par le décret royal du 30 novembre 1976.
A l’ouverture d’un dossier, nous demandons une provision qui sera approximative du coût final. – sous toutes réserves.

Oppositions aux jugements du Tribunal de Police :

Vous êtes condamné par défaut par le Tribunal de Police et vous souhaitez vous défendre ?
Il est possible de faire opposition dans un délai de 15 jours après la prise de connaissance du jugement.
Vous nous faites parvenir une copie du jugement et nous organiserons la nouvelle audience.
Frais fixe de 60 € pour une simple opposition pénale au Tribunal de Police de Bruxelles sans parties civiles.
Autres : provision de 80,00 €

Signification d’un jugement de divorce :

Vous avez un jugement de divorce : celui-ci doit être signifié à votre ex-conjoint(e) par voie d’huissier et cette signification doit être déposée au greffe du Tribunal de Première Instance.
Cette formalité est nécessaire pour vous remarier ou acheter un bien immobilier. Elle permet aussi la modification de votre état civil dans le registre national.
Nous nous occupons de toute la procédure : de la levée du jugement au dépôt de la signification du jugement au greffe du Tribunal de Première Instance.

Provision : 400,00 €

Cessation d’un contrat de cohabitation :

Vous faites une déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale devant l’Officier de l’état civil de votre commune : cette déclaration doit être signifiée par un huissier endéans les 8 jours à votre ex-cohabitant(e) et renvoyée à la commune.
Cette formalité rend la cessation définitive.

Provision : 300,00 €

Expulsion d’un locataire :

Vous avez un jugement de Justice de Paix qui condamne votre locataire à quitter les lieux.
Vous nous fournissez ce jugement sous forme d’expédition ou de copie qui nous permettra de lever l’expédition .
Nous procédons à la signification de ce jugement à votre locataire. Un mois après la signification, ce jugement devient définitif.
Au moment de l’expulsion de votre locataire, l’Huissier de Justice est présent avec un agent de Police (qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et au respect des droits de votre locataire), un serrurier (qui permet l’accès des lieux et change les serrures si nécessaire), des ouvriers (qui déposent les biens appartenant au locataire sur le trottoir) et les services communaux (qui sont chargés du transport de ces biens au dépôt de la commune où ils sont stockés pendant 6 mois).
Etant donné qu’un rendez-vous doit être fixé entre toutes ces parties, il faut tenir compte d’un délai d’environ 6 semaines pour finaliser l’expulsion.

Provision : 1.600,00 €

Constats :

Provision : 450,00 € pour un constat simple

Exécution d’autres jugements :

Consultation possible à l’étude
Décision finale à l’appréciation du Huissier de Justice

En ce qui concerne procédures immobilières, nous avons acquis une expérience de plusieurs années.
L’étude se situe dans les environs des bureaux d’enregistrement et bureaux de sécurité juridique de Bruxelles.

Signification conforme aux traités internationaux :Directive européenne EG n° 1393/2007
provision dans le contexte Européen : € 165.00

Nous n’acceptons pas les chèques
convention de La Haye du 15/11/1965 (relatives à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale) ou autres conventions internationales.